Commission départementale d'équipement des Ardennes (CDEC)
La CDEC statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont sousmises.
En règle générale, une autorisation est requise dès lors qu'un projet porte sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble de magasins d'une surface de vente supérieure à 300 m2 ou sur un projet d'extension d'un magasin ou d'un ensemble de magasins ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Retrouvez ici le rôle de cette commission et les relevés de décision.
Pour plus d'informations, contactez à la préfecture le bureau de l'action économique et de l'emploi au 03 24 59 68 08
Mél : graziuccio.scarciello@ardennes.gouv.fr
Arrêté de 2006 approuvant le schéma de développement commercial des Ardennes.pdf
