Sécurité privée

Vous trouverez ci-dessous la liste des sociétés privées de surveillance et de gardiennage agréées dans le département des Ardennes .
Vous trouverez également les différents formulaires concernant la demande de carte professionnelle pour les salariés exerçant des activités de sécurité privée.
En application de l'article 91 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) exerce ses compétences à partir du 1er janvier 2012. Depuis cette date, les préfets ne peuvent plus prendre les décisions qui relèvent désormais de l'établissement public.
Pour l'année 2012 et spécialement pour la période transitoire qui va s'écouler jusqu'au déploiement des services territoriaux du CNAPS, le rôle des préfectures est précisé par une convention de services signée entre le CNAPS et l'Etat. Les préfectures accompagneront ainsi la mise en place des commissions interrégionales du CNAPS, notamment dans les missions suivantes.
Dès la publication du décret, les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité, qui détiennent une autorisation en cours de validité, disposent de trois mois pour demander le renouvellement de leur autorisation ou agrément (article 92 du décret)
Afin de faciliter cette démarche un téléservice DELAADA (https://teleagrement.interieur.gouv.fr ) est mis à la disposition du public concerné et permet la transmission en ligne des documents à fournir. L'utilisation de ce téléservice doit être encouragée. Toutefois, un envoi sous format papier est également possible à partir d'un formulaire à télécharger sur le téléservice ou le service internet du ministère de l'intérieur et à adresser à la préfecture qui a délivré l'autorisation ou l'agrément initial.Après le dépôt de leur dossier, un accusé de réception de ces demandes fait référence à l'autorisation ou à l'agrément en cours de validité. Il permet la poursuite régulière de l'activité dans l'attente d'une décision expresse qui sera instruite et prononcée par les instances du CNAPS.
Le formulaire en ligne via le téléservice sera clôturé le dernier jour du troisième mois suivant la parution du décret. Cependant les envois papiers pourront arriver au-delà du terme. Si le cachet de la poste indique une date située dans la période des trois mois règlementaire, le dossier est à saiir par la préfecture dans le DELAADA. Si le cachet de la poste indique une date postérieure au terme des trois mois, l'entreprise et son dirigeant sont considérés comme exerçant illégalement. Ils sont soumis à partir de cette période aux sanctions prévues par la loi du 12 juillet 1983 (articles 12 et 14). Ils devront procéder à une nouvelle demande d'agrément et d'autorisation.
Pour les agents de recherches privées, la carte professionnelle se substitue, depuis l'entrée en vigueur du décret CNAPS le 22 décembre 2011, à l'observation préalable à l'embauche. AInsi les intéressés ont un an pour déposer leur demande de carte professionnelle (article 23 de la loi du 12 juillet 1983 et II de l'article 31 de la LOPPSI).
Les opérateurs privés de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisation, agréments des dirigeants et associés, et aux cartes professionnelles pour les salariés. Afin de ne pas pénaliser les entreprises en place et les salariés en cours d'activité, les entreprises, les dirigeants et les salariés concernés disposent, à partir de l'entrée en vigueur du décret CNAPS le 24 décembre 2011, d'un an pour demander les habilitations nécessaires à l'exercice de la profession (article 11-8 de la loi du 12 juillet 1983)
Toutes les nouvelles demandes d'autorisations, de cartes professionnelles ou d'agréments doivent être déposées à la préfecture du département du siège de l'entreprise jusqu'à la mise en place des délégations territoriales du CNAPS. A partir de cette date, les dossiers seront transmis au secrétariat permanent de la commission interrégionale ou locale qui en assurera, dès lors, l'instruction. Cette date fera l'objet d'une large publicité et d'une commission organisée avec les organisation professionnelles de la sécurité privée.
La détention d’une carte professionnelle, est obligatoire pour exercer les activités privées de sécurité suivantes : surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire, agent cynophile.
Le candidat à l’emploi et le salarié doivent en communiquer le numéro à l’employeur.
L’employeur remet au salarié une carte professionnelle de l’entreprise, munie d’une photographie récente, mentionnant nom, prénoms, date de naissance, n° de la carte professionnelle préfectorale, indiquant les activités du titulaire, et le cas échéant le n° d’identification des chiens utilisés par un agent cynophile. Cette carte doit être présentée à toute réquisition d’un agent public et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.
En cas de formation, une autorisation préalable (pour l’accès à une formation délivrant l’aptitude professionnelle) ou provisoire (pour l’accès à une formation interne à l’entreprise), valable 3 mois, doit être obtenue.
Les employeurs des sociétés de sécurité privée et les centres de formation pourront vérifier la validité de la carte professionnelle ou de l’autorisation préalable ou provisoire de leurs salariés ou des candidats à l’emploi ou à la formation au moyen du système Téléc@rtepro.
Le salarié d’une entreprise privée de sécurité doit également justifier de son aptitude professionnelle

Le financement du CNAPS :
Le financement du CNAPS (art 33-4) est assuré par une contribution obligatoire versée par l'ensemble des personnes morales et physiques exerçant des activités privées de sécurité, à l'exception des salariés. Le taux et l'assiette de cette contribution ont été fixés par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (art 52).
Une circulaires fiscale détaillera les modalités de calcul de cette contribution pour les entreprises. Cette taxe est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVATaxe sur la valeur ajoutée) par les services fiscaux. Elle est due :
- d'une part, par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres 1er et II de la loi de 1983. Elles est calculée au taux de 0,5% sur le montant hors taxes des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurée en France et est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d'ordre.
- d'autre part, par les personnes morales mentionnées à l'article 11 e la même loi qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs activités privées de sécurité. La contribution est calculée au taux de 0,7 % sur les sommes payées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité, à titre de rémunération.